Conditions générales de vente
CGV applicables aux réservations d'hébergement et aux prestations du Domaine de la Bégaudière.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les réservations effectuées auprès du Domaine de la Bégaudière, exploité par Jessica THOMAS. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute réservation de chambres d'hôtes, gîtes et locations saisonnières, ainsi qu'aux prestations associées (petit-déjeuner, table d'hôtes, options), effectuée en ligne, par téléphone ou par e-mail. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute réservation.
Article 2 : Réservation et acompte
La réservation devient ferme et définitive dès le versement d'un acompte de 30 % du montant total du séjour. Cet acompte est non remboursable (voir article 6). Le versement engage le client, au nom de tous les participants, à respecter les présentes conditions.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et s'entendent hors taxe de séjour et hors prestations optionnelles. Ils comprennent uniquement les prestations mentionnées lors de la réservation. Le Domaine se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la réservation.
Article 4 : Solde et paiements sur place
Le solde du séjour est réglé sur place, à l'arrivée, en espèces ou par carte bancaire (CB). La taxe de séjour, le dépôt de garantie et les prestations optionnelles (départ tardif, animal, table d'hôtes, etc.) sont également réglés sur place, en espèces ou CB.
Article 5 : Taxe de séjour
Le logement est situé à Mont-Dol (35120). Une taxe de séjour est perçue par personne et par nuitée pour le compte de la collectivité, majorée de la taxe additionnelle départementale. Les mineurs de moins de 18 ans en sont exonérés. Elle est réglée sur place à l'arrivée, en sus du prix du séjour.
Article 6 : Annulation, modification et non-présentation
Dès le paiement de l'acompte, la réservation est ferme. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date déterminée. Sauf souscription de l'assurance annulation facultative : plus de 30 jours avant l'arrivée, l'acompte de 30 % reste acquis ; à 30 jours ou moins de l'arrivée, aucun remboursement (totalité du séjour due) ; non-présentation ou départ anticipé, aucun remboursement. Toute modification de dates est soumise à l'accord du Domaine. Les conditions détaillées figurent dans notre Politique d'annulation.
Article 7 : Assurance annulation facultative
Lors de la réservation en ligne, le client peut souscrire une assurance annulation facultative au coût de 4 % du montant du séjour (réglée avec l'acompte, non remboursable), couvrant, sur justificatif, le décès ou l'hospitalisation imprévue du titulaire de la réservation, à l'exclusion de tout autre motif.
Article 8 : Arrivée, départ et remise des clés
Les horaires d'arrivée et de départ sont communiqués lors de la réservation. Un départ tardif peut être proposé en option, selon disponibilité et supplément. Toute arrivée tardive doit être signalée au Domaine.
Article 9 : Dépôt de garantie (caution)
Un dépôt de garantie peut être demandé à l'arrivée. Il est restitué au départ, après état des lieux, déduction faite des éventuelles dégradations, du ménage insuffisant ou des objets manquants.
Article 10 : Capacité d'accueil
Le logement est loué pour un nombre maximum de personnes indiqué à la réservation, enfants compris. Ce nombre ne peut être dépassé sans accord écrit préalable. Tout dépassement non déclaré peut entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement.
Article 11 : Restauration
Les petits-déjeuners, la table d'hôtes et les paniers repas sont proposés sur réservation, avec des produits locaux et de saison. Ces prestations sont réservées aux personnes hébergées au domaine et ne constituent pas une activité de restauration ouverte au public. L'exploitante a suivi une formation à l'hygiène alimentaire (HACCP).
Article 12 : Règlement intérieur
Le client s'engage à respecter le règlement intérieur du domaine : propreté, tri des déchets, usage raisonnable des ressources, respect des espaces communs et du voisinage. Il est interdit de fumer à l'intérieur des logements. Toute fête ou événement non autorisé est interdit.
Article 13 : Responsabilité et assurance
Le client est responsable des dommages survenant de son fait et déclare être couvert par une assurance responsabilité civile. Le Domaine décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage des effets personnels du client.
Article 14 : Données personnelles (RGPD)
Les données du client sont collectées pour la gestion de la réservation, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités figurent dans notre Politique de confidentialité.
Article 15 : Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être signalée au Domaine pendant le séjour afin qu'une solution soit recherchée sur place. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur demande.
Article 16 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du lieu de situation du logement.
Contact : contact@labegaudiere.fr
Dernière mise à jour : juillet 2026.